Développer l'activité commerciale

Les droits et Devoirs du E.commerçant

Noter cet article

(2 votes)

Commercialiser des produits sur Internet vous impose de respecter des droits et obligations de la réglementation de plusieurs domaines notamment :

  • les droits du consommateur,
  • la réglementation sur la vente à distance,
  • la Loi Informatique et Libertés (CNIL),
  • la réglementation relative à la publicité et à la prospection par voie électronique
  • les droits d’auteurs...

 

La présentation ci-dessous vous propose un panorama des droits et obligations à prendre en compte dans la mise en place de votre web-stratégie.

Commentaires ( 0 )

  • Réagir à cet article

    Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.
    CAPTCHA visuel
    Entrez les caractères (sans espace) affichés dans l'image.

Réagir à cet article