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22/01/2012 - L'UE pour la protection des données des citoyens sur Internet La Commission européenne va proposer une loi pour tous les Etats membres.La Commissaire européenne à...
16/01/2012 - COMPRENDRE. Le projet de loi antipiratage SOPA Le "Stop Online Piracy Act" prévoit d'imposer aux moteurs de recherches et registres de noms de...
17/11/2011 - La CNIL s'apprete delivrer ses premiers labels La Commission est désormais en mesure de délivrer un label permettant aux consommateurs d'être...
Développer l'activité commerciale
Les droits et Devoirs du E.commerçants
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Commercialiser des produits sur Internet vous impose de respecter des droits et obligations de la réglementation de plusieurs domaines notamment :
- les droits du consommateur,
- la réglementation sur la vente à distance,
- la Loi Informatique et Libertés (CNIL),
- la réglementation relative à la publicité et à la prospection par voie électronique
- les droits d’auteurs...
La présentation ci-dessous vous propose un panorama des droits et obligations à prendre en compte dans la mise en place de votre web-stratégie.
